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Mentions légales

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

Éditeur du site

FISKOPRO
Éditeur de logiciel SaaS de gestion et comptabilité
Email : contact@fiskopro.fr
Site : https://fiskopro.fr

Hébergement

Google Firebase Hosting
Google LLC – 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Les données sont traitées en conformité avec le RGPD via les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, graphiques, logo, code source) est la propriété exclusive de FISKOPRO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

FISKOPRO s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site. Cependant, FISKOPRO ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations. L'utilisation du logiciel ne se substitue pas à un conseil d'expert-comptable diplômé.

Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'application (session, préférences thème). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est déposé sans votre consentement.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.

Politique de confidentialité & RGPD

Dernière mise à jour : 10 avril 2026 — Conformément au Règlement (UE) 2016/679

1. Responsable du traitement

FISKOPRO est responsable du traitement de vos données personnelles.
Contact DPO : contact@fiskopro.fr

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :

• Données d'identification : prénom, nom, adresse email
• Données professionnelles : données financières saisies dans l'application (revenus, charges, marges)
• Données techniques : logs de connexion, préférences d'interface

3. Finalités du traitement

• Fourniture et amélioration du service FISKOPRO
• Gestion de votre compte et de votre abonnement
• Support client et réponse à vos demandes
• Obligations légales et comptables

4. Base légale

Le traitement repose sur : l'exécution du contrat (service souscrit), l'intérêt légitime (amélioration du produit), le consentement (communications marketing, révocable à tout moment).

5. Conservation des données

Vos données sont conservées pendant la durée de votre abonnement + 3 ans après résiliation (obligations légales). Les données financières sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce.

6. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées uniquement avec :

• Nos sous-traitants techniques (Firebase/Google — hébergement sécurisé)
• Les autorités compétentes si requis par la loi

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — s'opposer à certains traitements
• Droit de limitation — limiter l'utilisation de vos données

Pour exercer vos droits : contact@fiskopro.fr
Réponse garantie sous 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement TLS des communications, accès aux données restreint et tracé, hébergement chez Google Firebase (certifié ISO 27001), mots de passe hachés.

9. Transferts hors UE

Firebase est opéré par Google LLC (USA). Les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente par FISKOPRO de ses abonnements au logiciel SaaS de gestion et comptabilité accessible sur fiskopro.fr.

2. Offres et tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros TTC. FISKOPRO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

3. Souscription et paiement

L'abonnement prend effet à la date de souscription. Le paiement est dû d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. En cas de non-paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.

4. Période d'essai

Les formules Pro et Expert bénéficient d'une période d'essai gratuite (14 jours pour Pro, 30 jours pour Expert) sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, le service est automatiquement converti en abonnement payant ou résilié selon votre choix.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans justification. Passé ce délai, l'abonnement court jusqu'à la prochaine échéance.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email à contact@fiskopro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis pour les formules mensuelles.

7. Responsabilité et garanties

FISKOPRO s'engage à une disponibilité du service de 99,5% (hors maintenance planifiée). FISKOPRO n'est pas responsable des erreurs résultant d'une saisie incorrecte des données par l'utilisateur. Le logiciel est un outil d'aide à la gestion et ne remplace pas un expert-comptable diplômé.

8. Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans FISKOPRO. En cas de résiliation, vos données vous sont restituées sur demande dans un format exportable (CSV) pendant 90 jours.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fiskopro.fr