FISKOPRO est actuellement en bêta publique gratuite. Aucun abonnement payant n'est proposé à la vente, aucun moyen de paiement n'est collecté et aucune facturation n'est effectuée. L'intégralité des fonctionnalités accessibles aujourd'hui l'est sans contrepartie financière.
Les tarifs figurant à l'article 2 sont donnés à titre purement indicatif, au titre de la tarification envisagée pour une commercialisation future. Ils ne constituent ni une offre de vente, ni une invitation à l'achat, et sont susceptibles d'évoluer.
Les articles 3 à 6 (souscription, paiement, période d'essai, rétractation, résiliation) ne s'appliqueront qu'à compter de l'ouverture effective des abonnements payants. Ils sont publiés par anticipation, à titre d'information. Les présentes CGV seront mises à jour et datées à cette occasion.
Les présentes CGV ont vocation à régir la vente par FISKOPRO (identité complète de l'éditeur dans les mentions légales) de ses abonnements au logiciel SaaS de gestion et comptabilité accessible sur fiskopro.fr. À la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus, aucun abonnement payant n'est commercialisé : le service est fourni gratuitement dans le cadre d'une bêta publique.
Seule l'offre Starter ci-dessous est effectivement accessible aujourd'hui, et elle est gratuite. Les offres Pro et Expert ne sont pas proposées à la vente et leurs tarifs sont prévisionnels.
Les prix indicatifs sont exprimés en euros TTC. S'agissant de tarifs prévisionnels, ils pourront être modifiés librement jusqu'à l'ouverture des abonnements. Une fois la commercialisation effective, toute modification tarifaire fera l'objet d'un préavis de 30 jours auprès des abonnés concernés.
Aucune souscription payante n'est ouverte. Les stipulations suivantes s'appliqueront à compter de l'ouverture des abonnements : l'abonnement prend effet à la date de souscription. Le paiement est dû d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. En cas de non-paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.
Aucune période d'essai n'est en cours, l'usage du service étant actuellement gratuit pour tous. À compter de l'ouverture des abonnements, les formules Pro et Expert bénéficieront d'une période d'essai gratuite (14 jours pour Pro, 30 jours pour Expert) sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, le service sera converti en abonnement payant ou résilié selon votre choix.
Aucun contrat payant n'étant conclu à ce jour, ce droit n'a pas d'objet actuellement. À compter de l'ouverture des abonnements et conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur disposera d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans justification. Passé ce délai, l'abonnement court jusqu'à la prochaine échéance.
Aucun abonnement payant n'étant en cours, cet article est sans objet actuellement. Un compte de bêta gratuite peut être supprimé à tout moment sur simple demande à contact@fiskopro.fr. À compter de l'ouverture des abonnements : vous pourrez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email à contact@fiskopro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis pour les formules mensuelles.
Pendant la phase de bêta publique gratuite, le service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service : des interruptions et des évolutions sont possibles sans préavis. À compter de l'ouverture des abonnements payants, FISKOPRO s'engagera à une disponibilité du service de 99,5 % (hors maintenance planifiée). FISKOPRO n'est pas responsable des erreurs résultant d'une saisie incorrecte des données par l'utilisateur. Le logiciel est un outil d'aide à la gestion et ne remplace pas un expert-comptable diplômé.
Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans FISKOPRO. En cas de résiliation, vos données vous sont restituées sur demande dans un format exportable (CSV) pendant 90 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fiskopro.fr
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