FISKOPRO est actuellement en bêta publique gratuite. Aucun abonnement payant n'est proposé à la vente, aucun moyen de paiement n'est collecté et aucune facturation n'est effectuée. L'intégralité des fonctionnalités accessibles aujourd'hui l'est sans contrepartie financière.
Le tarif figurant à l'article 2 est donné à titre purement indicatif, au titre de la tarification envisagée pour une commercialisation future. Il ne constitue ni une offre de vente, ni une invitation à l'achat, et est susceptible d'évoluer.
Les articles 3 et 4 (souscription, paiement, résiliation) ne s'appliqueront qu'à compter de l'ouverture effective des abonnements payants. Ils sont publiés par anticipation, à titre d'information. Les présentes CGV seront mises à jour et datées à cette occasion.
Les présentes CGV ont vocation à régir la vente par FISKOPRO (identité complète de l'éditeur dans les mentions légales) de ses abonnements au logiciel SaaS de gestion et comptabilité accessible sur fiskopro.fr. À la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus, aucun abonnement payant n'est commercialisé : le service est fourni gratuitement dans le cadre d'une bêta publique.
Comme l'application elle-même (voir les conditions générales d'utilisation), les abonnements s'adressent exclusivement aux professionnels, qui les souscrivent pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
FISKOPRO propose une formule unique, Basic, avec toutes les fonctionnalités. Pendant la bêta publique, les paiements sont simulés : aucun débit réel n'est effectué.
Le prix indicatif est exprimé en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). S'agissant d'un tarif prévisionnel, il pourra être modifié librement jusqu'à l'ouverture des abonnements. Une fois la commercialisation effective, toute modification tarifaire fera l'objet d'un préavis de 30 jours auprès des abonnés concernés.
Aucune souscription payante n'est ouverte. Les stipulations suivantes s'appliqueront à compter de l'ouverture des abonnements : l'abonnement prend effet à la date de souscription. Le paiement est dû d'avance, chaque mois. En cas de non-paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.
Pénalités de retard. Toute somme non réglée à la date de règlement figurant sur la facture donne lieu, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est celui en vigueur au 1er janvier ; pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout professionnel en retard de paiement est en outre débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Aucun abonnement payant n'étant en cours, cet article est sans objet actuellement. Un compte de bêta gratuite peut être supprimé à tout moment sur simple demande à contact@fiskopro.fr. À compter de l'ouverture des abonnements : vous pourrez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email à contact@fiskopro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis du mois en cours.
Pendant la phase de bêta publique gratuite, le service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service : des interruptions et des évolutions sont possibles sans préavis. À compter de l'ouverture des abonnements payants, FISKOPRO s'engagera à une disponibilité du service de 99,5 % (hors maintenance planifiée). FISKOPRO n'est pas responsable des erreurs résultant d'une saisie incorrecte des données par l'utilisateur. Le logiciel est un outil d'aide à la gestion et ne remplace pas un expert-comptable diplômé.
Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans FISKOPRO. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l'application (export CSV et FEC). En cas de résiliation, une copie peut vous être restituée sur demande pendant 30 jours après la fin du contrat ; passé ce délai, les données sont effacées, selon les modalités de l'accord de sous-traitance (section 8).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fiskopro.fr
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