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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application FISKOPRO, accessible à l'adresse fiskopro.fr. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

Créer un compte ou utiliser l'application vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

FISKOPRO est une application de gestion financière et comptable destinée aux professionnels : restauration, bar et café, artisanat, commerce, viticulture et agriculture. Elle permet notamment de suivre revenus et achats, charges, marges, facturation, trésorerie, TVA, temps de travail de l'équipe, et de conserver des documents dans un coffre numérique.

FISKOPRO est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et ne se substitue pas à l'intervention d'un expert-comptable. Les calculs, ratios et exports produits par l'application relèvent de votre seule responsabilité et doivent être vérifiés avant tout usage déclaratif.

3. Phase bêta

L'application est actuellement proposée en version bêta publique. Des évolutions, corrections et interruptions ponctuelles peuvent survenir. Il vous est recommandé d'exporter régulièrement vos données, fonction disponible dans l'application (export CSV et FEC).

4. Accès au service

L'accès nécessite un appareil connecté à Internet et un navigateur récent avec JavaScript activé. Les coûts de connexion restent à votre charge.

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne peut la garantir. Le service peut être suspendu temporairement, notamment pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité.

5. Compte utilisateur

Conditions d'inscription

L'application s'adresse à des professionnels. La création d'un compte suppose d'être majeur et d'avoir la capacité juridique de contracter. Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.

Sécurité de votre compte

Vos identifiants sont strictement personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, informez-nous sans délai à contact@fiskopro.fr.

Suspension et résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment (voir la politique de confidentialité, section 7).

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux, ou d'atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, un avertissement préalable est adressé et un délai raisonnable est laissé pour récupérer vos données.

6. Vos données et vos contenus

Les données de gestion que vous saisissez et les documents que vous déposez vous appartiennent. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les exploite à aucune fin autre que la fourniture du service : ils ne sont ni vendus, ni cédés, ni utilisés à des fins publicitaires ou d'entraînement de modèles.

Vous garantissez disposer du droit d'enregistrer les informations que vous saisissez, en particulier lorsqu'elles concernent des tiers.

Données relatives à vos salariés

Le module Équipe vous permet d'enregistrer des données concernant vos salariés. Pour ces données, vous êtes responsable du traitement et FISKOPRO agit comme sous-traitant. Il vous revient d'informer vos salariés et de ne renseigner que les données nécessaires. Les engagements réciproques sont détaillés en section 3 de la politique de confidentialité.

Usages interdits

7. Propriété intellectuelle

L'application, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisation du service confère un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée d'utilisation, et n'emporte aucune cession de droits.

Toute reproduction, adaptation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle et dont il ne saurait être tenu responsable du contenu. La mise en place d'un lien vers fiskopro.fr est libre, sous réserve de ne pas laisser croire à une relation d'affiliation ou d'approbation.

9. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des fonctionnalités et la sécurité des données, sans garantir que le service soit exempt d'erreur ou d'interruption.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

Vous demeurez seul responsable du respect de vos obligations comptables, fiscales et sociales.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour accompagner l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte sont informés par e-mail. Poursuivre l'utilisation du service après cette information vaut acceptation.

12. Conditions de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service. Les modalités commerciales des abonnements payants font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez à contact@fiskopro.fr. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

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