Cet accord (souvent désigné par l'acronyme anglais DPA, pour Data Processing Agreement) encadre les cas où FISKOPRO traite, pour votre compte, des données personnelles dont vous êtes responsable du traitement — principalement les données de vos salariés saisies dans le module Équipe.
Il complète la politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation, dont il fait partie intégrante. En cas de contradiction sur le traitement de ces données, le présent accord prévaut.
Le responsable du traitement : vous, professionnel titulaire d'un compte FISKOPRO, qui déterminez les finalités et les moyens du traitement des données de vos salariés et de vos contreparties commerciales.
Le sous-traitant : NODARA — Damien FOREST, entrepreneur individuel, 5 rue de la Grande Mademoiselle, 01140 THOISSEY, France, SIREN 539 677 583, éditeur de FISKOPRO. Coordonnées complètes dans les mentions légales. Contact pour toute question relative à la protection des données : contact@fiskopro.fr.
Cette répartition ne concerne que les données que vous saisissez sur des tiers. Pour vos propres données de compte (identité, e-mail, facturation), NODARA est responsable du traitement : ce cas relève de la politique de confidentialité, pas du présent accord.
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Hébergement et traitement, pour votre compte, des données personnelles que vous saisissez ou déposez dans l'application FISKOPRO |
| Nature des opérations | Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, modification, extraction (export CSV et FEC), effacement |
| Finalité | Fournir les fonctionnalités de gestion souscrites : suivi de trésorerie, facturation, gestion d'équipe et de pointage, coffre documentaire, rapports et export comptable |
| Durée | Toute la durée de votre compte FISKOPRO, augmentée des délais de restitution et d'effacement prévus à la section 8 |
Le traitement ne fait l'objet d'aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, ni d'aucun profilage.
Aucune donnée sensible ne doit être saisie dans FISKOPRO — notamment aucune donnée de santé, arrêt de travail, appartenance syndicale, opinion, condamnation ou donnée biométrique. L'application n'est pas conçue pour ces catégories, qui appellent des garanties renforcées au titre des articles 9 et 10 du RGPD. Il vous appartient de ne déposer aucun document en contenant.
Conformément à l'article 28.3 du RGPD, FISKOPRO s'engage à :
FISKOPRO tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour votre compte, conformément à l'article 30.2 du RGPD.
Vous donnez une autorisation écrite générale, au sens de l'article 28.2 du RGPD, au recrutement des sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. FISKOPRO leur impose par contrat les mêmes obligations de protection des données que celles du présent accord, et demeure pleinement responsable envers vous de l'exécution de leurs obligations.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Google Ireland Ltd / Google LLC (Firebase) | Hébergement de l'application, authentification, base de données, stockage des documents du coffre | UE et États-Unis |
| Zoho Corporation | Acheminement des e-mails transactionnels (SMTP) | Hors UE |
| Bunny.net (BunnyWay d.o.o.) | Diffusion des polices de caractères de l'interface | UE (Slovénie) |
Stripe (paiements) et Cloudinary (images) figurent dans la configuration technique de l'application mais sont prévus — non activés : aucune donnée ne leur est transmise à ce jour. Leur activation fera l'objet d'une mise à jour préalable du présent accord.
Changement de sous-traitant. Toute adjonction ou remplacement vous est notifié par e-mail et par mise à jour de cette page au moins 30 jours à l'avance. Vous disposez de ce délai pour formuler des objections motivées ; à défaut de solution, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité et obtenir la restitution de vos données.
Transferts hors Union européenne. Les transferts vers Google et Zoho sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, et pour Google par sa certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis. Aucun autre transfert n'est réalisé sans instruction de votre part.
Au titre de l'article 32 du RGPD, les mesures suivantes sont en place :
En cas de violation de données personnelles vous concernant ou concernant vos salariés, FISKOPRO vous en informe dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont nous disposons : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises. Ce délai vous permet de tenir votre propre obligation de notification à la CNIL dans les 72 heures prévue à l'article 33 du RGPD — notification qui vous incombe, en tant que responsable du traitement. Nous vous y assistons.
À la fin de la prestation — résiliation, suppression de votre compte ou terme de votre abonnement — vous choisissez entre la restitution et l'effacement des données.
FISKOPRO ne conserve aucune copie des données au-delà de ce qui est décrit ci-dessus.
Vous pouvez demander, une fois par an et à vos frais, les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent accord. FISKOPRO y répond sous 30 jours, en fournissant la documentation disponible : description des mesures de sécurité, liste à jour des sous-traitants ultérieurs, registre des catégories de traitement, et le cas échéant les attestations de conformité de nos sous-traitants ultérieurs.
Un audit sur site ou une inspection technique peut être organisé si un motif sérieux le justifie — notamment à la suite d'une violation de données ou d'une demande d'une autorité de contrôle. Il est alors convenu d'un commun accord, avec un préavis raisonnable, dans des conditions préservant la confidentialité des données des autres clients et la continuité du service.
Chaque partie répond des dommages causés par un traitement en violation du RGPD dans les conditions prévues à son article 82. FISKOPRO répond notamment des manquements de ses sous-traitants ultérieurs. Les limitations de responsabilité prévues aux CGU ne s'appliquent pas aux obligations du présent accord dans la mesure où la loi l'interdit.
Le présent accord est accepté par l'utilisation de l'application dès lors que vous y saisissez des données concernant des tiers. Il produit ses effets pendant toute la durée de votre compte.
Il peut être modifié pour tenir compte d'une évolution réglementaire, d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un changement de sous-traitant ultérieur. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.
Une version signée de cet accord peut être établie sur demande à contact@fiskopro.fr, si votre organisation ou votre propre conformité l'exige.
Le présent accord est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679. Autorité de contrôle compétente : la CNIL. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.
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